J.O. 73 du 26 mars 2006
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Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : BUDF0600013D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article L. 45 G
Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
Les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et les mots : « à l'article » sont insérés avant la référence : « L. 173 ».
Les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Article L. 83 B
Les mots : « de la consommation, de la concurrence » sont remplacés par les mots : « de la concurrence, de la consommation ».
Il est inséré un article L. 83 C ainsi rédigé :
« Art. L. 83 C. - Conformément à l'article L. 451-3 du code de la construction et de l'habitation, l'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission. »
Article L. 134
Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 324-12, L. 325-1, L. 325-2, L. 325-4 et L. 325-5 du code du travail, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal. »
Article L. 134 A
Cet article est ainsi rédigé :
« Les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des cinquième alinéa de l'article L. 351-18 et troisième alinéa de l'article R. 351-30 du code du travail. »
Article L. 135 A
Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 991-3 du code du travail, le contrôle mentionné aux articles L. 991-1 et L. 991-2 du même code est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet. »
Article L. 135 F
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « conformément à la première phrase » sont remplacés par les mots : « conformément au premier alinéa ».
Les mots : « ci-après reproduits : » sont supprimés.
Article L. 135 J
Cet article est modifié comme suit :
Aux premier et deuxième alinéas, à deux reprises, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au troisième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Article L. 141
Cet article est disjoint.
Article L. 145 A
Les mots : « ou du tribunal de grande instance » sont supprimés.
(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 171-1° et 190.)
Article L. 190
Au cinquième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».
Article L. 225 A
Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. »
Les articles L. 247 B à L. 247 D ainsi rédigés sont insérés :
« Art. L. 247 B. - Conformément au troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce, les administrations financières peuvent lorsqu'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du même code est engagée, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce.
« Art. L. 247 C. - Les administrations financières peuvent, lorsqu'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 626-6 du même code.
« Art. L. 247 D. - Conformément au I de l'article L. 631-19 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 626-6 du même code sont applicables au plan de redressement. »
Au titre IV, chapitre Ier, section III, le 1° est complété par un article L. 263 A ainsi rédigé :
« Art. L. 263 A. - Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de commerce, tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. »
Article L. 269
Cet article devient sans objet.
(Loi no 85-98 du 25 janvier 1985, art. 238.)
Article L. 269 A
Cet article est ainsi rédigé :
« Les conditions et les délais dans lesquels le Trésor public peut exercer son droit de poursuite individuelle dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire sont fixés par le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 643-2 du code de commerce. »
(Code de commerce, art. L. 643-2, premier et deuxième alinéas.)
Article 2
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article R.* 63-1
Les mots : « inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental ».
(Décret no 2004-620 du 29 juin 2004, art. 1er.)
Article R.* 64-1
Les mots : « inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental ».
(Décret no 2004-620 du 29 juin 2004, art. 1er.)
Article R. 102 AA-1
Cet article est modifié comme suit :
- au b du 2 du II, les mots : « ou de son représentant » et, au IV, les mots : « ou à son représentant » et « ou leur représentant » sont supprimés ;
- au III, les mots : « à la recette des impôts auprès de laquelle » sont remplacés par les mots : « au service des impôts auprès duquel ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 42-II et III et 103.)
Au titre II, chapitre III, section II, il est créé un IV intitulé : « Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions » qui comprend l'article R. 145 A-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 145 A-1. - La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du code de commerce est adressée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien ou du procès-verbal de carence. Elle est accompagnée de la copie du procès-verbal d'entretien ou de carence établi en application de l'article 4 du décret no 2005-1677 du 28 décembre 2005.
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre. »
(Décret no 2005-1677 du 28 décembre 2005, art. 5.)
Article R.* 198-3
Au premier alinéa, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Article R.* 198-4
Les mots : « chambre de métiers » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Article R.* 211-1
Au deuxième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Article R.* 247-5 C
Au premier alinéa, l'article : « 1788 octies » est remplacé par l'article : « 1788 A ».
(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)
Article R.* 256-3
Le a est modifié comme suit :
Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Le mot : « chargée » est remplacé par le mot : « chargé ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article R.* 256-4
Le premier alinéa est modifié comme suit :
Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Le mot : « chargée » est remplacé par le mot : « chargé ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article R.* 256-6
Le cinquième alinéa est modifié comme suit :
Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Le mot : « chargée » est remplacé par le mot : « chargé ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article R. 256-8
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas ».
Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 101.)
Article R.* 266-1
Cet article est transféré sous un article R.* 267-1 au titre IV, chapitre Ier, section III, 4° et les mots : « le deuxième alinéa de l'article L. 266 » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l'article L. 267 ».
(Loi no 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 15-I.)
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton